Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-669 du 4 mai 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PORT AUTONOME DE PARIS
IdentifiantLEGIARTI000025826709
Texte parentLEGITEXT000025826666
Référencearticle 26 du décret n°2012-669 du 4 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ingénieur général des ponts et chaussées, » sont remplacés par les mots : « commissaire du Gouvernement est » et les mots : «, remplit les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de Paris » sont supprimés ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article 40 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par les ministres chargés de l'économie et du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°69-535 du 21 mai 1969 : art. 40
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.