Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-669 du 4 mai 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PORT AUTONOME DE PARIS
IdentifiantLEGIARTI000025826739
Texte parentLEGITEXT000025826666
Référencearticle 27 du décret n°2012-669 du 4 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « L'ingénieur général des ponts et chaussées remplissant les fonctions de commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « Le commissaire du Gouvernement » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, la première phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°69-535 du 21 mai 1969 : art. 41
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