Texte publié au Journal officiel
1. L'article 42 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le commissaire du Gouvernement transmet au ministre chargé des transports ses observations sur le rapport annuel d'activité présenté par le conseil d'administration » ;
4. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
5. 3° Au troisième alinéa, les mots : « Le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « L'autorité chargée du contrôle économique et financier » et les mots : « au ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de l'économie et du budget » ;
6. 4° Au dernier alinéa, les mots : « leurs rapports respectifs » sont remplacés par les mots : « leur rapport et leurs observations respectifs » et les mots : « à l'administration supérieure » sont remplacés par les mots : « à leur ministre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°69-535 du 21 mai 1969 : art. 42