1. Les voies ferrées et leurs accessoires qui ont été transférés aux grands ports maritimes, aux ports autonomes ou à Réseau ferré de France en application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée sont intégrés dans les comptes de ces établissements pour leur valeur estimée par dire d'experts au 1er janvier 2008, déduction faite des subventions perçues au titre de ces actifs et non amorties à cette date et, le cas échéant, après actualisation.
Décret n°2012-669 du 4 mai 2012 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 7 mai 2012.
TexteDécret n°2012-669 du 4 mai 2012
RattachementTITRE III : MODALITÉS D'INTÉGRATION COMPTABLE DES VOIES FERRÉES ET DE LEURS ACCESSOIRES TRANSFÉRÉS
IdentifiantLEGIARTI000025826746
Texte parentLEGITEXT000025826666
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.