Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est abrogé ;
3. 2° Le troisième alinéa devenu le deuxième alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de silence gardé pendant quinze jours, l'avis est réputé donné. » ;
4. 3° Le quatrième alinéa devenu le troisième alinéa est abrogé ;
5. 4° Au dernier alinéa, les mots : « Les catégories d'usagers parmi lesquelles doivent être nommées par décret certains membres du conseil d'administration sont les suivantes » sont remplacés par les mots : « Les usagers qui peuvent être nommés au conseil d'administration du port en application du seizième alinéa de l'article 6 doivent appartenir à l'une des catégories suivantes » et les mots : « et concessionnaires d'outillages publics, » et « et de courtage » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°69-535 du 21 mai 1969 : art. 7