Article en vigueur depuis le 7 mai 2012.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°69-535 du 21 mai 1969
3. Art. 10
4. II. - La prolongation de la durée des mandats des membres du bureau prévue au I s'applique aux mandats en cours à la date de publication du présent décret.
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