Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-654 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025827215
Texte parentLEGITEXT000025827204
Référencearticle 1 du décret n°2012-654 du 4 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales
Art. L10 A, Art. L19, Art. L38, Art. L73, Art. L96 G, Art. L132 A, Art. L134, Art. L135 P, Art. L135 Q, Art. L139 B, Art. L145 D, Art. L151 A, Art. L152 B, Art. L162 A, Art. L176, Art. L273 A, Art. L283 D
A périmé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L147 B, Art. 151
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