Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-654 du 4 mai 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2012
NatureDécret
Signé le4 mai 2012
Publié le6 mai 2012
Articles3 articles en vigueur
NOREFIE1209393D
IdentifiantLEGITEXT000025827204
RéférenceDécret n° 2012-654 du 4 mai 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du livre des procédures fiscales partie législative et partie réglementaire : Décrets. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret, pris sur l'habilitation donnée par l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951, procède à l'incorporation dans le livre des procédures fiscales des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce livre qui ne s'y réfèrent pas expressément. Références : le livre des procédures fiscales modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000025827215

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales Art. L10 A, Art. L19, Art. L38, Art. L73, Art. L96 G, Art. L132 A, Art. L134, Art. L135 P, Art. L135 Q, Art. L139 B, Art. L145 D, Art. L151 A, Art. L152 B, Art. L162 A, Art. L176, Art. L273 A, Art. L283 D A périmé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L147 B, Art. 151

Article 2 LEGIARTI000025827219

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. R*257-0 A ; Art. R*257-0 A-1 ; Art. R*257-0 B ; Art. R*257-0 B-1 ; Art. R*257-0 C ; Art. R*257-0 B-2 ; Art. R45 G-1

Article 3 LEGIARTI000025827223

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse

Textes cités liens · DILA5

Loi n°51-247 du 1 mars 1951 - art. 11, v. init.
Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 (V)
Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 (V)
Livre des procédures fiscales (V)
partie législative

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 2012).

Texte d'origine, publié au JO →
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