Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-654 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025827219
Texte parentLEGITEXT000025827204
Référencearticle 2 du décret n°2012-654 du 4 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. R*257-0 A ; Art. R*257-0 A-1 ; Art. R*257-0 B ; Art. R*257-0 B-1 ; Art. R*257-0 C ; Art. R*257-0 B-2 ; Art. R45 G-1
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