1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-658 du 4 mai 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mai 2012.
TexteDécret n°2012-658 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025828498
Texte parentLEGITEXT000025828489
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