Publics concernés : personnes sans emploi résidant à Mayotte et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, bénéficiaires du revenu de solidarité active à Mayotte et Département de Mayotte. Objet : extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, le décret substitue aux dispositions réglementaires relatives aux anciens dispositifs de contrats aidés le contrat unique d'insertion selon les modalités applicables en métropole. Il maintient toutefois une aide à la formation existant à Mayotte et financée par l'Etat afin de subvenir, le cas échéant, aux besoins des publics concernés en matière d'acquisition de savoirs de base. Références : les dispositions du code du travail applicable à Mayotte modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-27 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5134-18 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses chapitres II et III du titre II du livre III ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 26 janvier 2012 ;
Vu l'avis implicite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés né à la suite de la saisine en date du 18 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000025828496
A abrogé :
A créé :
- Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3, Art. R322-4, Art. R322-5, Art. R322-6, Sct. Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi , Sct. Sous-section 1 : Convention individuelle
, Art. R322-7, Art. R322-8, Art. R322-9, Art. R322-10, Art. R322-11, Art. R322-12, Art. R322-13, Art. R322-14, Art. R322-15, Sct. Sous-section 2 : Contrat de travail , Art. R322-16, Sct. Sous-section 3 : Accompagnement , Art. R322-17, Art. R322-18, Art. R322-19, Art. R322-20, Sct. Sous-section 4 : Aide financière et exonérations, Sct. Paragraphe 1 : Aide financière, Art. R322-21, Art. R322-22, Art. R322-23, Art. R322-24, Art. R322-25, Art. R322-26, Art. R322-27, Art. R322-28, Sct. Paragraphe 2 : Exonérations , Art. R322-29, Art. R322-30, Sct. Section 3 : Contrat initiative-emploi , Sct. Sous-section 1 : Convention individuelle , Art. R322-31, Art. R322-32, Art. R322-33, Art. R322-34, Art. R322-35, Art. R322-36, Art. R322-37, Art. R322-38, Art. R322-39, Sct. Sous-section 2 : Accompagnement, Art. R322-40, Art. R322-41, Art. R322-42, Art. R322-43, Sct. Sous-section 3 : Aide financière , Art. R322-44, Art. R322-45, Art. R322-46, Art. R322-47, Art. R322-48, Art. R322-49, Art. R322-50, Art. R322-51, Art. R320-2, Sct. Chapitre 1er : Généralités., Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6
Article 2 LEGIARTI000025828498
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Textes cités liens · DILA5
code de l'action sociale et des familles
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