Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-664 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025829533
Texte parentLEGITEXT000025829522
Référencearticle 3 du décret n°2012-664 du 4 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 741-33 est abrogé ;
3. 2° Au cinquième alinéa de l'article D. 741-60, les mots : « à l'article D. 241-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 242-7 ».