Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-674 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025830774
Texte parentLEGITEXT000025830769
Référencearticle 1 du décret n°2012-674 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 125-1 du code de la construction et de l'habitation est ajouté l'alinéa suivant :
2. « La présente section ne s'applique pas aux appareils dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/ s. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R125-1
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