Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-720 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025831306
Texte parentLEGITEXT000025831299
Référencearticle 1 du décret n°2012-720 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les premier et dernier alinéas de l'article R. 319-22 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R319-22
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