Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-718 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025831706
Texte parentLEGITEXT000025831696
Référencearticle 2 du décret n°2012-718 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 441-5, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie l'Etat ou dans l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention est passible des sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 451-2-1, deuxième alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*441-5
Aller plus loin
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