Décret n°2012-718 du 7 mai 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.

TexteDécret n°2012-718 du 7 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000025831708

Texte parentLEGITEXT000025831696

Référencearticle 4 du décret n°2012-718 du 7 mai 2012 (version du 9 mai 2012)Légifrance →

1. L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2013 et l'article 3 le 1er janvier 2014.

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