1. Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-718 du 7 mai 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteDécret n°2012-718 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025831711
Texte parentLEGITEXT000025831696
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.