Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-685 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025833004
Texte parentLEGITEXT000025833000
Référencearticle 1 du décret n°2012-685 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, il est inséré, après le neuvième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ce dossier comporte la répartition du capital social de la société pour laquelle l'autorisation, prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, est sollicitée et l'indication des personnes qui contrôlent en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 : art. 3
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