Décret n° 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

Publics concernés : personne morale titulaire d'une autorisation de jeux délivrée par le ministre de l'intérieur en vertu d'un cahier des charges conclu avec la commune, en application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code de la sécurité intérieure. Objet : déclaration de tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation d'exploiter des jeux de hasard, prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les pièces attestant des projets d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation, prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure doivent être transmises au ministre de l'intérieur. Cette transmission est obligatoire dans quatre cas et doit intervenir dès que la société a connaissance d'un projet d'évolution. Par ailleurs, si le ministre de l'intérieur constate une évolution des données du dossier de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, notamment au vu de l'origine des fonds investis dans la société titulaire, il examine à nouveau la situation et peut, le cas échéant, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, l'autorisation accordée. Enfin, le ministre de l'intérieur peut recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations déclarées, notamment celles relatives à l'origine des fonds. Références : le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 et L. 321-2 ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,