Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable. Objet : sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a ouvert aux experts-comptables la possibilité de constituer des sociétés de participations financières de professions libérales. Le décret fixe les règles de constitution et de fonctionnement de la société (inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, information de l'ordre en cas de changement par rapport à la situation déclarée). Il prévoit les règles de contrôle de la société par le biais du contrôle qualité exercé par l'ordre, sanctionné le cas échéant par des mesures disciplinaires et fixe le régime de la dissolution-liquidation de la société. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées. Le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment ses articles 1832 à 1873 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000025833402
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 198, art. 210, art. 199, art. 211, art. 200, art. 212, art. 201, art. 213, art. 202, art. 214, art. 203, art. 215, art. 114, art. 196
Divisions : Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales ; Section 1 : Constitution de la société ; Section 2 : Fonctionnement de la société ; Section 3 : Contrôle de la société
A créé :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 204, Art. 205, Sct. Section 4 : Dissolution-liquidation de la société
, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209
Article 2 LEGIARTI000025833404
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
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