1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-690 du 7 mai 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteDécret n°2012-690 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025833404
Texte parentLEGITEXT000025833392
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.