1. Les articles 1er et 4 sont applicables aux plaintes reçues par le président du conseil régional ou central compétent à compter de la publication du présent décret.
Décret n°2012-696
du 7 mai 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteDécret n°2012-696
du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025837904
Texte parentLEGITEXT000025837854
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