Décret n° 2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l'institution d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre

Publics concernés : conseils régionaux, centraux et national de l'ordre national des pharmaciens. Objet : introduction d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et modification de la procédure disciplinaire applicable à l'ordre national des pharmaciens. Entrée en vigueur : les nouvelles règles de procédure sont applicables aux plaintes reçues par le président du conseil régional ou central compétent à compter de la publication du présent décret. Notice : le présent décret tire les conséquences de deux décisions contentieuses du Conseil d'Etat en supprimant la phase administrative préalable à la traduction d'un pharmacien devant la chambre de discipline compétente, qui est remplacée par une procédure de conciliation préalable à la saisine d'une chambre de discipline. Le décret harmonise également la procédure disciplinaire avec les modifications apportées au code de justice administrative par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives en matière de clôture d'instruction et de procédure de rectification d'erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4234-1-1, L. 4234-3 et L. 4234-7 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,