Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. La section 2 du chapitre IV du titre III du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :

2. 1° La section est intitulée : « Section 2. ― Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel » ;

3. 2° La première phrase de l'article R. 4234-15 est remplacée par les dispositions suivantes :

4. « Le conseil national statuant en chambre de discipline est la juridiction d'appel des chambres de discipline des conseils centraux et des conseils régionaux. » ;

5. 3° A l'article R. 4234-17, les mots : « le président du conseil national statuant en chambre de discipline » sont remplacés par les mots : « le président de la chambre de discipline » et les mots : « son conseil » sont remplacés par les mots : « du conseil national » ;

6. 4° A l'article R. 4234-18, les mots : « au président du Conseil national » sont remplacés par les mots : « au président de la chambre de discipline » ;

7. 5° A l'article R. 4234-20, les mots : « du conseil national » sont remplacés par les mots : « de la chambre de discipline » ;

8. 6° A l'article R. 4234-21, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « la chambre de discipline » ;

9. 7° A l'article R. 4234-23, les mots : « le conseil national » sont remplacés par les mots : « la chambre de discipline » ;

10. 8° Au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 4234-24, les mots : « du conseil national » sont remplacés par les mots : « de la chambre de discipline ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4234-15, art. R4234-17, art. R4234-18, art. R4234-20, art. R4234-21, art. R4234-23, art. R4234-24
  Divisions : Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel