Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre IV du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° La section est intitulée : « Section 1. ― Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance » ;
3. 2° L'article R. 4234-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 4234-2.-I. ― Dans les quinze jours qui suivent sa réception par le conseil central ou régional, une copie intégrale de la plainte est notifiée au pharmacien poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
5. « II. ― Lorsque la plainte émane du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, du procureur de la République, du directeur général de l'agence régionale de santé ou du président du conseil national, d'un conseil central ou d'un conseil régional de l'ordre national des pharmaciens, elle est transmise sans délai au président de la chambre de discipline de première instance par le président du conseil central ou régional compétent.
6. « Dans les autres cas, la procédure de conciliation prévue aux articles R. 4234-34 et suivants est préalablement mise en œuvre. » ;
7. 3° A l'article R. 4234-3 :
8. a) Après les mots : « de la plainte, », sont insérés les mots : « accompagnée, le cas échéant, du procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle conformément à l'article R. 4234-37, » ;
9. b) Après les mots : « le président », sont insérés les mots : « de la chambre de discipline » ;
10. c) Le mot : « son » est remplacé par le mot : « ce » ;
11. 4° A l'article R. 4234-4, après les mots : « au président », sont insérés les mots : « de la chambre de discipline » ;
12. 5° L'article R. 4234-5 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. R4234-5
A modifié :