Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-701 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025838373
Texte parentLEGITEXT000025838250
Référencearticle 11 du décret n°2012-701 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « interrompu », sont insérés les mots : « ou réduit » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « d'interruption », sont insérés les mots : « ou de réduction ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
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