Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2012

NatureDécret

Signé le7 mai 2012

Publié le8 mai 2012

Articles42 articles en vigueur

NORETSS1221408D

IdentifiantLEGITEXT000025838250

Référence

Décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : agents titulaires de la Banque de France. Objet : mise en œuvre de la réforme des retraites résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites au régime spécial de retraite de la Banque de France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les effets du présent décret interviendront, pour l'essentiel de ses dispositions, à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, certaines dispositions entrent en application avant cette date (alignement progressif du taux de la cotisation salariale sur celle applicable dans le secteur privé, suppression de la durée minimum d'affiliation au régime spécial, condition de réduction d'activité pour bénéficier du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants ou d'un enfant invalide à 80 % et de la bonification pour enfant, possibilité pour les assurés de demander le remboursement du rachat des années d'études et service de la pension en capital ou selon une autre périodicité). Notice : le présent décret étend la réforme des retraites résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France. Il applique ainsi les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, notamment le recul progressif de deux ans des âges d'ouverture du droit à pension, l'alignement du taux de la cotisation salariale sur celle applicable dans le secteur privé, le maintien provisoire du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants et la refonte du minimum garanti. Références : le présent décret et le décret n° 2007-262 du 27 février 2007, dans sa rédaction issue des modifications apportées par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;

Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 16 mars 2012,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000025838284

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 2 LEGIARTI000025838286

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 3 LEGIARTI000025838290

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 4 LEGIARTI000025838319

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 5 LEGIARTI000025838327

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 6 LEGIARTI000025838276

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 7 LEGIARTI000025838340

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 8 LEGIARTI000025838357

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 9 LEGIARTI000025838369

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 10 LEGIARTI000025838371

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 11 LEGIARTI000025838373

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 12 LEGIARTI000025838375

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 13 LEGIARTI000025838377

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 14 LEGIARTI000025838379

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 15 LEGIARTI000025838381

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 16 LEGIARTI000025838282

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 17 LEGIARTI000025838384

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 18 LEGIARTI000025838409

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 19 LEGIARTI000025838419

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 20 LEGIARTI000025838427

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 21 LEGIARTI000025838435

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 22 LEGIARTI000025838444

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 23 LEGIARTI000025838451

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 24 LEGIARTI000025838460

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 25 LEGIARTI000025838473

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 26 LEGIARTI000025838484

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 27 LEGIARTI000025838495

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 28 LEGIARTI000025838504

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 29 LEGIARTI000025838508

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 30 LEGIARTI000025838521

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 31 LEGIARTI000025838529

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 32 LEGIARTI000025838538

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 33 LEGIARTI000025838543

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 34 LEGIARTI000025838551

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 35 LEGIARTI000025838555

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 36 LEGIARTI000025838566

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 37 LEGIARTI000025838574

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 38 LEGIARTI000025838577

A modifié :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Article 39 LEGIARTI000025838581

1. Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 18 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 leur sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.

2. Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de réserve des employés de la Banque de France.

Article 40 LEGIARTI000025838585

A abrogé :

Décret n°91-613 du 28 juin 1991 : art. 13

Article 41 LEGIARTI000025838593

1. I. ― Les dispositions des articles 21, 22, 24 et 25 ainsi que celles des 2° et 3° de l'article 26 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.

2. II. - L'article 6 du présent décret est applicable aux agents radiés des cadres à compter du 1er janvier 2012.

3. III. - Les dispositions de l'article 20 et de l'article 35 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.

4. IV. - Les dispositions de l'article 27 du présent décret et du III de l'article 72 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, issues de l'article 38 du présent décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du a de l'article 26 et du premier alinéa de l'article 28 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 34 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 42 LEGIARTI000025838598

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse

Textes cités liens · DILA9

Décret n°91-613 du 28 juin 1991 (V)

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (V)

Décret n°2007-262 du 27 février 2007 (V)

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 · application

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (V)

Code du service national (V)

Code du travail (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

code de l'action sociale et des familles

Cité par 1 texte

Décret n°2012-701 du 7 mai 2012 - art. 38, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 2012).

Texte d'origine, publié au JO →