Décret n°2012-701 du 7 mai 2012 · Article

Article 40

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-701 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025838585
Texte parentLEGITEXT000025838250
Référencearticle 40 du décret n°2012-701 du 7 mai 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le II de l'article 13 du décret du 28 juin 1991 susvisé est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°91-613 du 28 juin 1991 : art. 13

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