Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-701 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025838574
Texte parentLEGITEXT000025838250
Référencearticle 37 du décret n°2012-701 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 71 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « de l'article 29 » sont remplacés par les mots : « de l'article 61 » ;
3. 2° Au II, le tableau est ainsi modifié :
4. a) A la ligne correspondant à l'année « 2012 », à la quatrième colonne, les mots : « 28 ans et demi » sont remplacés par les mots : « 27 ans et demi » ;
5. b) A la ligne correspondant à l'année « 2013 », à la troisième colonne, les mots : « 3 points » sont remplacés par les mots : « 3,10 points » et, à la quatrième colonne, les mots : « 25 ans » sont remplacés par les mots : « 28 ans » ;
6. 3° Les six derniers alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
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