Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-701 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025838538
Texte parentLEGITEXT000025838250
Référencearticle 32 du décret n°2012-701 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 62 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Par dérogation à l'alinéa précédent, si le taux de la pension déterminé en application des articles 31 à 35 est inférieur à 2 %, la pension est remplacée par un versement forfaitaire unique, égal à quinze fois le montant annuel de la pension.
3. « Ce versement est effectué à la date à laquelle auraient été versés les premiers arrérages de la pension. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
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