Décret n°2012-701 du 7 mai 2012 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-701 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025838377
Texte parentLEGITEXT000025838250
Référencearticle 13 du décret n°2012-701 du 7 mai 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le troisième alinéa de l'article 15 du règlementannexé au décret du 27 février 2007 susvisé est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

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