Décret n°2012-701 du 7 mai 2012 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-701 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025838319
Texte parentLEGITEXT000025838250
Référencearticle 4 du décret n°2012-701 du 7 mai 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 5 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025838319, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.