Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-701 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025838327
Texte parentLEGITEXT000025838250
Référencearticle 5 du décret n°2012-701 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Par délégation du conseil général, les pensions sont accordées par le gouverneur après vérification des droits. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
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