Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 du règlement annexé au décret du27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Le coefficient de minoration n'est pas applicable :
4. « a) Aux agents mis à la retraite pour invalidité ;
5. « b) Aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont l'agent aurait pu bénéficier intervient après son décès en activité ;
6. « c) Aux agents âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu au septième alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article 17 ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par le même décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. » ;
7. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Pour l'application du troisième alinéa du présent article aux agents appartenant à une des catégories visées au quatrième alinéa de l'article 26, la limite d'âge est minorée de vingt trimestres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE