Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 du règlement annexé au décret du27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, avant les mots : « la liquidation de la pension intervient », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 72, » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « a) Lorsque l'agent est admis à la retraite par limite d'âge ou, sur demande, s'il a cessé son activité et s'il a atteint : » ;
5. 3° Au troisième alinéa, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « soixante-deux » ;
6. 4° Au quatrième alinéa, les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept » ;
7. 5° Le septième alinéa est ainsi modifié :
8. a) Les mots : « de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou » sont supprimés ;
9. b) Les mots : « chaque enfant » sont remplacés par les mots : « cet enfant » ;
10. c) Après le mot : « interrompu » sont insérés les mots : « ou réduit » ;
11. d) Après les mots : « à l'article 27 » sont insérés les mots : « et d'avoir accompli quinze années de services effectifs » ;
12. 6° Au huitième alinéa, les mots : « aux enfants visés » sont remplacés par les mots : « à l'enfant mentionné », les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au I » et les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « au II » ;
13. 7° Le dixième et dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE