1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-701 du 7 mai 2012 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteDécret n°2012-701 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025838598
Texte parentLEGITEXT000025838250
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