Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-701 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025838282
Texte parentLEGITEXT000025838250
Référencearticle 16 du décret n°2012-701 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 du règlement annexé au décret du27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 2°, 3° et 5° » ;
3. 2° Le second alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
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