Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-701 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025838357
Texte parentLEGITEXT000025838250
Référencearticle 8 du décret n°2012-701 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 10 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, les mots : « 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « 8 et 9 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.