Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-701 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025838521
Texte parentLEGITEXT000025838250
Référencearticle 30 du décret n°2012-701 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 45 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « pour une période de cinq ans » sont remplacés par les mots : « à titre définitif ou pour une durée fixée par la commission de réforme » ;
3. 2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « En aucun cas, le montant total des prestations accordées à l'agent invalide ne peut excéder le montant de la rémunération cotisable visée à l'article 3. Exception est faite pour la majoration visée au troisième alinéa du présent article qui est perçue en toutes circonstances indépendamment de ce plafond. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
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