Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 du règlement annexé au décret du27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « La condition d'âge de soixante ans figurant au a de l'article 26 est abaissée, dans les conditions fixées par décret, pour les » sont remplacés par les mots : « Un décret fixe l'âge d'ouverture du droit à pension des » ;
3. 2° Au premier alinéa, après les mots : « d'une incapacité permanente d'au moins 80 % », sont insérés les mots : « ou avaient été reconnus travailleurs handicapés dans les conditions fixées par l'article L. 5213-2 du code du travail » ;
4. 3° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, sous réserve d'assimiler à l'incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % la reconnaissance de travailleur handicapé dans les conditions fixées par l'article L. 5213-2 du code du travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE