Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-701 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025838460
Texte parentLEGITEXT000025838250
Référencearticle 24 du décret n°2012-701 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 31 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 31-1.-Le VI de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 modifiée susvisée est applicable aux assurés affiliés au régime spécial de retraite régi par le présent règlement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
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