Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-701 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025838286
Texte parentLEGITEXT000025838250
Référencearticle 2 du décret n°2012-701 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de 7,85 % » sont supprimés ;
3. 2° Cet article est complété par les dispositions suivantes :
4. « Le taux de la cotisation mentionnée au précédent alinéa est fixé :
5. « ― à 7,85 % jusqu'au 31 décembre 2012 ;
6. « ― à 8,12 % en 2013 ;
7. « ― à 8,39 % en 2014 ;
8. « ― à 8,66 % en 2015 ;
9. « ― à 8,93 % en 2016 ;
10. « ― à 9,20 % en 2017 ;
11. « ― à 9,47 % en 2018 ;
12. « ― à 9,74 % en 2019 ;
13. « ― à 10,01 % en 2020 ;
14. « ― à 10,28 % en 2021 ;
15. « ― à 10,55 % à compter du 1er janvier 2022. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. ANNEXE
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