Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-702 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025841324
Texte parentLEGITEXT000025841201
Référencearticle 23 du décret n°2012-702 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est remplacé par lesdispositions suivantes :
2. « Art. 12.-Les réductions et majorations d'ancienneté sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire nationale, sur décision du ministre, compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs.
3. « Les candidats dont la valeur professionnelle est jugée égale sont départagés par l'ancienneté dans la classe normale.
4. « L'attribution ou non de réductions ou de majorations d'ancienneté est notifiée à l'agent.
5. « Le ministre prononce les avancements d'échelon. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 12
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