Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2012

NatureDécret

Signé le7 mai 2012

Publié le8 mai 2012

Articles61 articles en vigueur

NORMENH1208061D

IdentifiantLEGITEXT000025841201

Référence

Décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, version consolidée au 3 novembre 2026

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Publics concernés : personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive, instituteurs, conseillers principaux d'éducation, professeurs agrégés, professeurs certifiés, adjoints d'enseignement, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs d'enseignement général de collège, professeurs des écoles, directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues, professeurs de lycée professionnel, professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française et instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte). Objet : modification du régime de l'appréciation de la valeur professionnelle et des modalités d'avancement d'échelon. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er septembre 2012 selon un échéancier propre à chaque corps. Notice : le décret réforme le régime de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, en introduisant un entretien professionnel, ainsi que les modalités d'avancement d'échelon, qui comporteront désormais un mécanisme de réductions et de majorations d'ancienneté. Les spécificités du ministère chargé de l'éducation nationale, tenant notamment au nombre de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation qu'il emploie et à la nature des fonctions qu'ils exercent, conduisent à la définition d'un dispositif juridique propre aux personnels concernés, qui s'inspire toutefois du cadre général de la rénovation du système d'évaluation des fonctionnaires de l'Etat prévue par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. Le décret modifie chaque statut particulier pour mettre fin au système de notation, au profit d'un dispositif d'appréciation de la valeur professionnelle fondé sur un entretien professionnel triennal. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct et donne lieu à un compte rendu qui peut faire l'objet d'une demande de révision. Pour les personnels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'orientation relevant de l'enseignement scolaire, l'entretien est réalisé sur la base d'une autoévaluation, à l'élaboration et à la validation de laquelle les corps d'inspection sont pleinement associés dans le cadre de leurs missions. Par ailleurs, les grilles d'avancement d'échelon du premier grade des différents corps concernés sont modifiées en profondeur : le système d'avancement « multi cadencé » actuel (au grand choix, au choix, à l'ancienneté) est remplacé par un dispositif d'attribution de réductions ou de majorations d'ancienneté, par rapport à l'ancienneté exigée pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur. L'allocation des réductions d'ancienneté est établie en fonction des résultats de l'appréciation de la valeur professionnelle. Compte tenu de la situation particulière des grilles d'avancement des personnels enseignants d'éducation et d'orientation, des modalités particulières de conservation du bénéfice des réductions d'ancienneté entre les différents échelons sont prévues. Enfin, des dispositions spécifiques sont prévues pour les personnels nouvellement titularisés ou détachés dans l'un des corps enseignants, d'éducation et d'orientation, en ce qui concerne l'appréciation de leur valeur professionnelle et les modalités d'avancement d'échelon. Références : le code de l'éducation et les autres textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ;

Vu le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 modifié relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 15 mars 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 3 avril 2012 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000025841282

A modifié :

Décret n°60-403 du 22 avril 1960
Divisions : CHAPITRE II : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement .

Article 2 LEGIARTI000025841280

A modifié :

Décret n°60-403 du 22 avril 1960 : art. 4, art. 4-1, art. 4-2, art. 4-3, art. 4-4, art. 4-5, art. 4-6

Article 3 LEGIARTI000025841284

A modifié :

Décret n°60-403 du 22 avril 1960 : art. 5

Article 4 LEGIARTI000025841286

A modifié :

Décret n°60-403 du 22 avril 1960 : art. 6, art. 6-1, art. 6-2, art. 6-3

Article 5 LEGIARTI000025841288

A modifié :

Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961

Article 6 LEGIARTI000025841242

A modifié :

Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 : art. 1

Article 7 LEGIARTI000025841290

A modifié :

Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 : art. 2, art. 2-1, art. 2-2, art. 2-3

Article 8 LEGIARTI000025841292

A modifié :

Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : art. 8

Article 9 LEGIARTI000025841294

A modifié :

Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 8
Divisions : Chapitre III : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement

Article 10 LEGIARTI000025841296

A modifié :

Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 10-1, art. 10-1-1, art. 10-1-2, art. 10-1-3, art. 10-1-4, art. 10-1-5, art. 10-1-6, art. 10-1-7

Article 11 LEGIARTI000025841298

A modifié :

Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : art. 10-2

Article 12 LEGIARTI000025841300

A modifié :

Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : art. 10-3

Article 13 LEGIARTI000025841302

A modifié :

Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : art. 10-4

Article 14 LEGIARTI000025841304

A modifié :

Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 10-5

Article 15 LEGIARTI000025841308

A modifié :

Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : art. 10-6

Article 16 LEGIARTI000025841306

A modifié :

Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : art. 10-7

Article 17 LEGIARTI000025841310

A modifié :

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Divisions : Chapitre III : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement.

Article 18 LEGIARTI000025841312

A créé :

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 7-1, art. 7-2, art. 7-3, art. 7-4, art. 7-5, art. 7-6, art. 7-7

A modifié :

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 7

Article 19 LEGIARTI000025841314

A modifié :

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 8

Article 20 LEGIARTI000025841316

A modifié :

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 9

Article 21 LEGIARTI000025841318

A modifié :

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 10

Article 22 LEGIARTI000025841320

A modifié :

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 11

Article 23 LEGIARTI000025841324

A modifié :

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 12

Article 24 LEGIARTI000025841322

A modifié :

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 13

Article 25 LEGIARTI000025841326

A abrogé :

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Divisions : Art. 13 bis

Article 26 LEGIARTI000025841328

A modifié :

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Divisions : Art. 13 quater

Article 27 LEGIARTI000025841332

A modifié :

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Divisions : Chapitre III : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement

Article 28 LEGIARTI000025841330

A créé :

Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : art. 30-1, art. 30-2, art. 30-3, art. 30-4, art. 30-5, art. 30-6, art. 30-7

A modifié :

Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : art. 30

Article 29 LEGIARTI000025841334

A modifié :

Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : art. 31

Article 30 LEGIARTI000025841336

A modifié :

Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : art. 32

A créé :

Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : art. 32-1, art. 32-2, art. 32-3, art. 32-4

Article 31 LEGIARTI000025841338

A modifié :

Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 : art. 3

A créé :

Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 : art. 3-1, art. 3-2, art. 3-3, art. 3-4, art. 3-5, art. 3-6

Article 32 LEGIARTI000025841340

A modifié :

Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 : art. 4

Article 33 LEGIARTI000025841342

A modifié :

Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 : art. 5

A créé :

Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 : art. 5-1, art. 5-2, art. 5-3

Article 34 LEGIARTI000025841344

A abrogé :

Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 : art. 6

Article 35 LEGIARTI000025841346

A modifié :

Décret n°80-627 du 4 août 1980
Divisions : CHAPITRE III : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement.

Article 36 LEGIARTI000025841348

A modifié :

Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 9

A créé :

Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 9-1, art. 9-2, art. 9-3, art. 9-4, art. 9-5, art. 9-6, art. 9-7

Article 37 LEGIARTI000025841350

A modifié :

Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 10

Article 38 LEGIARTI000025841352

A modifié :

Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 11

A créé :

Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 11-1, art. 11-2, art. 11-3, art. 11-4

Article 39 LEGIARTI000025841354

A modifié :

Décret n°86-492 du 14 mars 1986
Divisions : Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation, reclassement.

Article 40 LEGIARTI000025841356

A modifié :

Décret n°86-492 du 14 mars 1986 : art. 17

A créé :

Décret n°86-492 du 14 mars 1986 : art. 17-1, art. 17-2, art. 17-3, art. 17-4, art. 17-5, art. 17-6

Article 41 LEGIARTI000025841358

A modifié :

Décret n°86-492 du 14 mars 1986 : art. 18

Article 42 LEGIARTI000025841360

A modifié :

Décret n°86-492 du 14 mars 1986 : art. 19, art. 19-1, art. 19-2, art. 19-3

Article 43 LEGIARTI000025841362

A abrogé :

Décret n°86-492 du 14 mars 1986 : art. 20

Article 44 LEGIARTI000025841244

A modifié :

Décret n°90-680 du 1 août 1990
Divisions : CHAPITRE III : Dispositions relatives au classement, à l'appréciation de la valeur professionnelle et à l'avancement.

Article 45 LEGIARTI000025841364

A modifié :

Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 23

A créé :

Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 23-1, art. 23-2, art. 23-3, art. 23-4, art. 23-5, art. 23-6, art. 23-7, art. 23-8

Article 46 LEGIARTI000025841366

A modifié :

Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 24

A créé :

Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 24-1, art. 24-2, art. 24-3, art. 24-4

Article 47 LEGIARTI000025841246

A modifié :

Décret n°91-290 du 20 mars 1991
Divisions : CHAPITRE III : Appréciation de la valeur professionnelle ― Avancement ― Reclassement ― Mutation .

Article 48 LEGIARTI000025841248

A créé :

Décret n°91-290 du 20 mars 1991 : art. 10-1, art. 10-2, art. 10-3, art. 10-4, art. 10-5, art. 10-6, art. 10-7

A modifié :

Décret n°91-290 du 20 mars 1991 : art. 10

Article 49 LEGIARTI000025841250

A modifié :

Décret n°91-290 du 20 mars 1991 : art. 11

Article 50 LEGIARTI000025841252

A abrogé :

Décret n°91-290 du 20 mars 1991 : art. 12, art. 13

Article 51 LEGIARTI000025841254

A modifié :

Décret n°91-290 du 20 mars 1991 : art. 14

A créé :

Décret n°91-290 du 20 mars 1991 : art. 14-1, art. 14-2, art. 14-3, art. 14-4

Article 52 LEGIARTI000025841256

A modifié :

Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Divisions : CHAPITRE IV : Appréciation de la valeur professionnelle, reclassement, avancement, mutation, discipline.

Article 53 LEGIARTI000025841258

A modifié :

Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 20

A créé :

Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 20-1, art. 20-2, art. 20-3, art. 20-4, art. 20-5, art. 20-6, art. 20-7

Article 54 LEGIARTI000025841260

A modifié :

Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 21

Article 55 LEGIARTI000025841262

A modifié :

Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 23

A créé :

Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 23-1, art. 23-2, art. 23-3, art. 23-4

Article 56 LEGIARTI000025841264

A modifié :

Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 : art. 1-13

Article 57 LEGIARTI000025841266

A créé :

Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 : art. 1-13-1, art. 1-13-2, art. 1-13-3, art. 1-13-4, art. 1-13-5

Article 58 LEGIARTI000025841268

A modifié :

Décret n°2005-119 du 14 février 2005
Divisions : Section 2 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement.

Article 59 LEGIARTI000025841270

A modifié :

Décret n°2005-119 du 14 février 2005 : art. 13

A créé :

Décret n°2005-119 du 14 février 2005 : art. 13-1, art. 13-2, art. 13-3, art. 13-4, art. 13-5, art. 13-6, art. 13-7

Article 60 LEGIARTI000025841272

A modifié :

Décret n°2005-119 du 14 février 2005 : art. 14

Article 61 LEGIARTI000025841274

A modifié :

Décret n°2005-119 du 14 février 2005 : art. 15

A créé :

Décret n°2005-119 du 14 février 2005 : art. 15-1, art. 15-2, art. 15-3, art. 15-4

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard