Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 31.-I. ― Les professeurs certifiés affectés dans un service ou établissement non mentionné à l'article 30 bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent, qui en établit le compte rendu, dans les conditions prévues aux articles 30-4 et 30-5.
3. « II. ― Les personnels mis à disposition bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent qui en établit un rapport dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Leur valeur professionnelle est appréciée par leur administration d'origine sur la base de ce rapport.
4. « III. ― Les personnels détachés font l'objet d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par les articles 27 ou 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné.
5. « IV. ― Les personnels mentionnés aux I et II et les personnels détachés au titre de l'article 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné peuvent présenter au ministre chargé de l'éducation nationale un recours hiérarchique et saisir la commission administrative paritaire nationale dans les conditions mentionnées à l'article 30-7. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : art. 31