Décret n°2012-702 du 7 mai 2012 · Article

Article 26

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-702 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025841328
Texte parentLEGITEXT000025841201
Référencearticle 26 du décret n°2012-702 du 7 mai 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 13 quater du même décret, les mots : « 13 bis » sont remplacés par le mot : « 9 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
    Divisions : Art. 13 quater

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025841328, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.