1. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-712 du 7 mai 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteDécret n°2012-712 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025841854
Texte parentLEGITEXT000025841847
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