Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales

Publics concernés : associations familiales, unions départementales des associations familiales, Union nationale des associations familiales. Objet : modification des modalités de vote pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit que les élections au conseil d'administration des unions départementales des associations familiales et de l'Union nationale des associations familiales pourront être effectuées par voie électronique. Il autorise également les électeurs à exprimer les suffrages dont ils disposent par un ou plusieurs bulletins. Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-8 et L. 211-14 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,