1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-706 du 7 mai 2012 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteDécret n°2012-706 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025845364
Texte parentLEGITEXT000025845333
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