Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2012

NatureDécret

Signé le7 mai 2012

Publié le8 mai 2012

Articles12 articles en vigueur

NORAGRS1203770D

IdentifiantLEGITEXT000025845333

Référence

Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : entreprises, employeurs et travailleurs agricoles. Objet : missions et moyens d'action des personnels des services de santé au travail en agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Notice : ce décret précise les missions des services de santé au travail en agriculture, notamment celles du médecin du travail, et définit les actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, qui comprend des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels, des infirmiers et des assistants des services de santé au travail. Il prévoit l'adjonction des missions de gestion et de promotion de la prévention des risques professionnels des salariés et des non-salariés agricoles. Références : ce décret est pris pour l'application des articles 1er et 17 de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 à L. 717-6, L. 751-48 et L. 752-29 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment le titre II du livre VI de sa quatrième partie ;

Vu la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail ;

Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 janvier 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions médicales en date du 7 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000025845341

A modifié :

Code rural : art. R717-1, art. D717-1, art. R717-2, art. D717-2, art. R717-34, art. D717-34, art. R717-35, art. D717-35, art. R717-36, art. D717-36, art. R717-37, art. D717-37, art. R717-38, art. D717-38, art. R717-42, art. D717-42, art. R717-43, art. D717-43, art. R717-44, art. D717-44, art. R717-45, art. D717-45, art. R717-46, art. D717-46, art. R717-47, art. D717-47, art. R717-48, art. D717-48, art. R717-49, art. D717-49, art. R717-59, art. D717-26-1, art. R717-60, art. D717-26-2, art. R717-61, art. D717-26-3, art. R717-62, art. D717-26-4, art. R717-63, art. D717-26-5, art. R717-65, art. D717-26-7, art. R717-66, art. D717-26-8, art. R717-67, art. D717-26-9

Article 2 LEGIARTI000025845343

A modifié :

Code rural : art. R717-3

Article 3 LEGIARTI000025845345

A créé :

Code rural : art. R717-3-1, art. R717-4, art. R717-5, art. R717-6, art. R717-7, art. R717-8, art. R717-9, art. R717-10, art. R717-11, art. R717-11-1, art. R717-12

Article 4 LEGIARTI000025845347

A modifié :

Code rural : art. R717-13, art. R717-14, art. R717-14-1, art. R717-14-2, art. R717-15, art. R717-16, art. R717-17, art. R717-17-1, art. R717-18, art. R717-19, art. R717-20, art. R717-22, art. R717-23, art. R717-24, art. R717-25, art. R717-26, art. R717-21
Divisions : Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié ; Sous-paragraphe

Article 5 LEGIARTI000025845349

A modifié :

Code rural : art. R717-27, art. R717-28, art. D717-28-1, art. R717-28-1, art. R717-31

Article 6 LEGIARTI000025845352

A modifié :

Code rural : art. R717-32, art. R717-33

Article 7 LEGIARTI000025845354

A modifié :

Code rural : art. R717-50, art. R717-51, art. R717-52, art. R717-50-1, art. R717-51-1, art. R717-51-2, art. R717-52-1, art. R717-52-2, art. R717-52-3, art. R717-52-4, art. R717-52-5, art. R717-52-6, art. R717-52-7, art. R717-53, art. R717-54, art. R717-55, art. R717-56, art. R717-56-1, art. R717-52-8, art. R717-52-9, art. R717-52-10, art. R717-52-11, art. R717-56-3, art. R717-56-4, art. R717-56-2, art. R717-56-5
Divisions : Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail ; Paragraphe 1 : Médecin du travail. ; Sous-paragraphe ; Paragraphe 2 : Collaborateur médecin ; Paragraphe

Article 8 LEGIARTI000025845358

A modifié :

Code rural : art. R717-58

Article 9 LEGIARTI000025845356

A modifié :

Code rural : art. R751-23, art. R751-156, art. R751-157-1, art. R751-162

Article 10 LEGIARTI000025845360

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Article 11 LEGIARTI000025845362

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Article 12 LEGIARTI000025845364

1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire